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Question de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation parfois précaire des assistantes maternelles et de l'accueil individuel. Plusieurs freins à l'exercice de ce métier participent aujourd'hui à la décision de ne pas l'exercer ou de vouloir le quitter, car bien souvent considéré comme un revenu d'appoint. Ainsi, la procédure administrative pour l'obtention de l'agrément est très longue et fastidieuse. L'amplitude horaire et la durée hebdomadaire du temps d'accueil des jeunes enfants sont par ailleurs très importantes, avec une flexibilité attendue des assistantes maternelles en termes de contrats horaires qui s'avèrent fréquemment atypiques avec la généralisation du télétravail et des plannings variables. Ce à quoi il faut bien naturellement rajouter le temps de travail hors accueil enfant, non rémunéré : ménage, intendance, préparation des repas et activités, ... Les rémunérations demeurent de ce fait en moyenne basse, compte tenu des attentes individuelles de plus en plus importantes. La question de la maladie des assistantes maternelles est également un sujet récurrent. Trois jours de carence sont comptabilisés pour des arrêts supérieurs à 4 jours, alors que pour d'autres professions cette carence se porte à un jour. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre au sentiment de manque de reconnaissance de ces professionnels de la petite enfance et ainsi revaloriser leur statut.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 02/05/2024
Un plan de soutien à l'accueil individuel a été présenté le 27 octobre 2023 afin de remédier aux difficultés des assistants maternels et favoriser cet accueil qui reste le premier mode d'accueil des jeunes enfants en France. Ce plan s'articule autour de 4 axes : - attirer les vocations et prévenir les départs ; - mieux accompagner les professionnels ; - favoriser le développement de nouveaux modes d'exercice de l'accueil individuel, notamment pour rompre avec l'isolement ; - mieux rémunérer et valoriser les professionnels. Une partie de ces mesures est déjà en cours de mise en oeuvre. En effet, afin de lutter contre l'isolement et de permettre le développement de nouveaux modes d'exercice, le montant moyen de la prime d'installation des assistants maternels a été triplé, passant de 450 à 1 200 euros. L'aide au démarrage des maisons d'assistants maternels est doublée, passant de 3 000 à 6 000 euros. Ces revalorisations, désormais effectives, font partie des mesures de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), signée en juillet 2023. Près de 55 millions d'euros seront consacrés à ces aides entre 2023 et 2027. Depuis le 1er janvier 2024, les maisons d'assistants maternels ouvertes depuis plus de 10 ans sont éligibles au fonds de modernisation des établissements de la branche famille de la sécurité sociale à l'occasion de toute opération de rénovation ou d'équipement s'inscrivant dans l'un des champs d'intervention prévus (travaux de sécurisation, achat d'équipements pour réchauffer les repas, adaptation de l'équipement aux enjeux de la transition écologique, etc.). Le fonds est doté de 242,6 millions d'euros sur la période 2023-2027 pour les établissements d'accueil du jeune enfant et les maisons d'assistants maternels. La réforme du complément du libre choix du mode de garde, qui solvabilise les familles qui font appel à une assistante maternelle, est engagée et permettra de mieux rémunérer les horaires spécifiques. Les modalités de calcul en vigueur du complément du libre choix du mode de garde laissent des restes à charge trop élevés, dissuasifs pour les familles les plus modestes. Cette mesure permettra d'harmoniser les restes à charge entre l'accueil individuel et l'accueil collectif. La réforme du complément du libre choix du mode de garde entrera en vigueur le 1er septembre 2025. Enfin, depuis 2019, le plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant est ouvert aux maisons d'assistants maternels. L'élargissement des critères d'éligibilité de cette aide est prévu dans le cadre de la présente convention d'objectifs et de gestion, afin qu'elles puissent en bénéficier sur l'ensemble du territoire. Des financements dédiés, notamment ceux des fonds publics et territoires de la CNAF, sont prévus pour accompagner les collectivités territoriales. Le développement du maillage territorial des relais petite enfance, services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels, doit permettre de renforcer l'attractivité du mode d'accueil individuel grâce à la création, en leur sein de 444 équivalents temps plein supplémentaires, financés par la branche famille entre 2023 et 2027. L'actualisation du guide « je crée ma MAM », édité par l'Etat, les partenaires sociaux et organisations professionnelles concernées et la CNAF, concourt également à la réalisation de cet objectif. Une nouvelle version de cet outil est attendue pour la fin de l'année 2024.
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